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Loi Cosse : présentation du dispositif

La loi Cosse a été mise en place par la ministre du logement début 2017. Aussi appelée dispositif « Louer abordable » , elle permet aux propriétaires qui louent leur bien à un niveau de loyer accessible aux foyers modestes d’obtenir une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

Loi Cosse : présentation

Le dispositif du « Louer abordable » est un principe solidaire qui permet de venir en aide aux ménages disposant de peu de revenus. Les propriétaires appliquent un loyer plus bas que celui du marché et bénéficient ainsi de réduction fiscale sur les loyers. Le but du dispositif est de proposer à la location des logements à un niveau plus abordable. En somme, plus vous louez votre bien à un prix bas et dans une zone à très forte demande locative, et plus vous pourrez profiter d’avantages fiscaux intéressants.
Cette réduction fiscale est calculée sur les loyers perçus par le propriétaire :

  • Selon la zone où se trouve le logement et selon le montant du loyer : 15% à 70% pour un logement classique.
  • Pour une location solidaire effectuée par une agence immobilière sociale : 85% de déduction fiscale.

Pour mettre en place le dispositif Cosse, un zonage a été établi et délimite différentes zones. Dans les zones dites « tendues », le propriétaire peut bénéficier de plus grands avantages. Il s’agit des zones A, ABis et B1, où la demande est beaucoup plus forte que l’offre. Dans ce cas, la déduction s’élève à 70% des revenus bruts pour un loyer social ou très social et à 30% pour un loyer intermédiaire. Dans une zone B2, où la demande locative est moins forte, le taux s’élève à 50% pour un loyer social ou très social et à 15% pour un loyer intermédiaire.

Loi Cosse : les logements concernés

Le dispositif Cosse peut concerner les logements récents ou anciens, uniquement en location vide, avec ou sans travaux. Ils doivent absolument être affectés à l’habitation principale du ou des locataire(s). Attention, pour profiter des avantages, il est interdit d’effectuer la location avec un membre de votre foyer fiscal ou un ascendant ou descendant.
Pour profiter de la Loi Cosse, le propriétaire doit impérativement signer une convention avec l’Anah (Agence nationale pour l’habitat) pour une durée de 6 ans sans travaux ou 9 ans avec travaux. Pendant toute cette durée, le logement devra être loué. Il est important de veiller à ne pas dépasser le loyer dans la catégorie : intermédiaire, social ou très social. D’autre part, vous devrez respecter des plafonds de ressources dans le choix des locataires.

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